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Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai (appelé délai de reprise). Celui-ci varie selon qu'il s'agit des taxes foncières et d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public.
Taxe foncière, taxe d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :
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jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable (toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond au montant d'une réduction ou d'une exonération accordée à tort, l'administration fiscale peut effectuer la rectification jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due),
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à tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Contribution à l'audiovisuel public
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Références
Livre des procédures fiscales : article L172 F
- Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public
Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
- Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation
Services et formulaires en ligne
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Où s'adresser ?
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